CPTSDU PERCHE EMERAUDE
reglement interieur
Ce règlement intérieur a pour objectif de préciser et de compléter les statuts de l’association de la CPTS du Perche Emeraude dont l’objet est décrit dans l’article 3 de ses statuts.
Le siège social est fixé ZI du Joncheray – route de Mamers à La Ferté-Bernard (72400).
Le règlement intérieur est élaboré et voté par le Conseil d’Administration afin de préciser les dispositions des statuts. Il appartient au Conseil d’Administration de le réviser ou de l’adapter.
Ce règlement intérieur sera remis à l’ensemble des membres ainsi qu’à chaque nouvel adhérent. Il s’impose à chaque membre de l’association.
L’adhésion d’un membre en tant que personne physique ou morale est validée par le bureau de l’association tel que défini par les statuts.
Pour devenir membre adhérent à voix délibérative, le professionnel de santé ou la personne morale exerçant sur le territoire de la CPTS, devra signer la charte de la CPTS ainsi que son règlement intérieur, prendre connaissance des statuts et s’acquitter de sa cotisation annuelle. D’autre part, il devra accepter l’utilisation de certaines données à caractère professionnel telles que adresse postale, adresse de messagerie électronique et téléphone.
Le montant de la cotisation pour devenir membre adhérent est fixé chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
Le versement de la cotisation est à renouveler pour chaque année civile. Toute cotisation versée à l’association est définitivement acquise. Aucun remboursement ne peut être exigé en cas de démission ou d’exclusion.
Chaque membre s’engage :
Le projet de santé de la CPTS se décline en axes de travail, appelés missions socles et missions complémentaires. Certaines de ces missions sont directement animées par la coordinatrice administrative en lien avec un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration.
D’autres missions font l’objet de la formation de groupes de travail, comme défini à l’article 6.
La Présidente a signé une convention sous la forme d’un Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) avec la CPAM et l’ARS sur la base du projet de santé qui fixe un cadre et des objectifs pour les actions de la CPTS. Cependant, les innovations et les sorties du champ de ce cadre sont possibles dans le respect de l’objet de la CPTS.
Si une action est proposée par un membre ou sollicitée par un partenaire, dans le cadre des missions propres de la CPTS mais n’entrant pas dans l’ACI, le conseil d’administration devra statuer afin de proposer un avenant aux tutelles pour obtenir son financement.
5-1 Généralités
Afin de mener à bien toutes les missions de la CPTS, des groupes de travail sont constitués sur décision du Conseil d’Administration. La coordinatrice administrative veille à leur bon fonctionnement et rapporte au Conseil d’Administration les avancées de ces différents groupes.
Le groupe de travail a pour objectif de définir les actions à mener autour d’une thématique préétablie avec le CA et en continuité avec les objectifs fixés dans l’ACI.
Il faut être adhérent pour participer aux différents groupes de travail de la CPTS. Des partenaires ou acteurs extérieurs jugés utiles à la mise en place des actions peuvent également être invités à participer aux groupes de travail.
5-2 Gouvernance des groupes de travail
Pour chaque groupe de travail, un membre adhérent sera désigné comme référent par le groupe.
Le référent du Groupe de Travail a un rôle moteur au sein du groupe, il doit :
Les professionnels intervenant dans les Groupes de Travail peuvent être indemnisés pour leur participation selon les modalités fixées par l’article 6 du présent RI.
Pour les adhérents de l’association une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte des ressources entraînées par les fonctions exercées au sein de l’association est déterminée par le Conseil d’Administration sur proposition du bureau. Celle-ci couvre la participation aux travaux et réunions du bureau, du Conseil d’Administration, des groupes de travail, aux formations, aux projets et missions de l’association, que ce soit en présentiel ou en visio-conférence.
6-1 Indemnisation des frais engagés dans le cadre des fonctions des adhérents au sein de la CPTS
Les frais engagés par les membres dans le cadre de leurs fonctions au sein de la CPTS sont remboursables sur justificatif (factures originales). Le montant des indemnités est fixé par le conseil d’administration qui peut les modifier à tout moment en fonction de son budget dans les conditions suivantes :
6-2 Indemnisation du temps passé dans le cadre des fonctions des adhérents au sein de la CPTS
Les taux horaires suivants sont applicables :
Le versement est subordonné à l’émargement par le membre d’une feuille de présence en début de réunion en présentiel, ou par la coordinatrice ou le réfèrent du groupe pour les réunions en visio-conférence.
6-3 Modalités de versement des indemnités
Le versement des indemnités est soumis à la transmission d’une fiche d’indemnisation à la trésorière. Cette fiche d’indemnisation est mensuelle et récapitule l’activité du membre sur le mois échu. Le membre a un délai de 3 mois pour transmettre cette fiche. Si ce délai est dépassé, la trésorière ne tiendra pas compte de cette fiche et aucune indemnité ne sera versée.
Les indemnités et remboursements des frais justifiés sont vérifiés par la trésorière et la coordinatrice.
Le paiement de ces indemnités et remboursements est effectué aux vues de la transmission des pièces justificatives et réalisé à la fin de chaque trimestre.
Lorsque les membres représentent sur une même réunion ou sur un même événement une autre association ou institution que la CPTS du Perche Emeraude, ils ne pourront pas être indemnisés deux fois. Ils seront rémunérés exclusivement par l’association ou l’institution qu’ils auront choisi de représenter.
6-4 Modalités particulières
Aucune indemnité ne sera versée pour la participation aux Assemblées Générales de l’association préfiguratrice de la CPTS du Perche Emeraude.
Pour chaque professionnel, la somme totale des indemnités perçues durant une année civile ne peut excéder la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.
6-5 Dispositions financières
Ni l’assemblée ni aucun des membres de l’association ne peut solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours financiers, qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l’indépendance nécessaire à l’accomplissement des missions de l’association.
L’association préfiguratrice de la CPTS du Perche Emeraude ne peut financer des opérations étrangères à ses missions.
Le Règlement Intérieur ne peut être modifié, résilié ou complété que par une décision du Conseil d’Administration.
Chaque version modifiée du règlement intérieur est transmise aux membres de la CPTS.